Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables entre Croix-Rouge insertion, association loi 1901, enregistrée au RCS de Paris en France le 10/10/2011, numéro SIRET 75170343000254, siège social : 13 boulevard de la Croix St Martin - 21800 Quétigny - France, téléphone : 03.80.46.59.58, email : pre-vert.quetigny@croix-rouge.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « Vendeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
Article 2 : Définitions
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L'Éditeur » : Croix-Rouge insertion, association loi 1901 pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Produit(s) » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://croixrougeprevert.socleo.org/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
Article 3 : Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 4 : Champs d'application
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Articles 5 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sur le site sont issus de l’activité de production et de commercialisation en circuits courts de Croix-Rouge insertion – Pré Vert et sont listés ci-dessous :
- Produits frais : fruits et légumes ;
- Epicerie : autres denrées alimentaires issues de l’activité de production et de commercialisation en circuits courts de Croix-Rouge insertion – Pré Vert.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site de Croix-Rouge insertion – Pré Vert n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Aussi, tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté du Vendeur, tels que notamment sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre Croix-Rouge insertion – Pré Vert et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Croix-Rouge insertion – Pré Vert à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client. Ce dernier sera informé par Croix-Rouge insertion – Pré Vert de cette situation par tous moyens (courrier électronique ou télécopie,…etc.).
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, en cas d'assujettissement à la TVA ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Croix-Rouge insertion – Pré Vert n’est pas assujettie à la TVA (article N° 293B du CGI) les prix facturés sont net HT.
Croix-Rouge insertion – Pré Vert s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Croix-Rouge insertion – Pré Vert serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 7 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur le site marchand. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site Socleo via le formulaire d'inscription (avec une adresse mail et le mot de passe pour la création du compte socleo). Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.
Les commandes passées par l’intermédiaire du service de commerce électronique Croix-Rouge insertion – Pré Vert engagent le Client dès lors qu’il a validé sa commande en réglant le montant correspondant aux articles sélectionnés. Le système d’enregistrement automatique utilisé par le site socleo de Croix-Rouge insertion – Pré Vert est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Toute commande passée sur le site Socleo de Croix-Rouge insertion – Pré Vert sera confirmée. Sur cette confirmation, transmise par e-mail dans les minutes qui suivent la passation de commande, figureront la commande enregistrée, son prix, la liste des produits la composant, les conditions de livraison convenues au moment de la commande (adresse et horaire) et un numéro de commande.
Article 8 : Modification ou annulation de commande
Le Client peut apporter modification ou annuler sa commande en appelant Croix-Rouge insertion – Pré Vert, jusqu’à la veille à 10h de la date de livraison indiquée au moment de la commande.
Dans le cas où la qualité d’un produit fait défaut selon Croix-Rouge insertion – Pré Vert ou dans le cadre de problèmes d’arrivage, la composition du panier peut être susceptible d’être modifiée au dernier moment.
Article 9 : Livraison/Retrait de commande
A défaut de livraison nous procédons à la mise à disposition de vos commandes :
- soit par la remise directe de la marchandise à Croix-Rouge insertion – Pré Vert aux heures d’ouverture commerciales.
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin ou en “Point Retrait” à l’attention de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires en adressant un email à l’adresse :
pre-vert.quetigny@croix-rouge.fr
Article 10 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur :
- Paiement par carte bancaire pour les clients particuliers
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables ou à durée de conservation limitée. Pour les autres produits, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande.
Article 12 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur via :
13 Bd de la Croix St-Martin - 21801 QUETIGNY
Tel : 03.80.46.59.58 - E-mail : pre-vert.quetigny@croix-rouge.fr
Article 13 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site Socleo de Croix-Rouge insertion – Pré Vert (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : pre-vert.quetigny@croix-rouge.fr En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 15 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits vendus sur le site socleo de Croix-Rouge insertion – Pré Vert sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 16 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Article 17 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site Socleo de Croix-Rouge insertion – Pré Vert sont soumises au droit français.